C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres

Section 103 Disposition versions

2012-09-01

103. Méthodes de paiement d’honoraires: Pour les fins du tarif, il y a 2 méthodes de paiement d’honoraires, à savoir:

(a)  la méthode horaire;

(b)  la méthode à forfait.

On ne peut utiliser qu’une seule de ces méthodes pour un service donné. Cependant, certains mandats reliés à un même projet peuvent être payés selon différentes méthodes et faire l’objet de sections distinctes à l’intérieur d’un même contrat.

R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30, a. 103.